Vade-mecum à l'intention des assujettis à l'obligation de déclaration de mandats

Un nouveau mécanisme de déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunérations est instauré par les décrets du 29 mars 2018 modifiant respectivement le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976, les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et aux commissaires du Gouvernement et les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.

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walter FeltrinComment