Circulaire de la Région wallonne concernant les mandats locaux

La présente circulaire a pour objet d’exposer les principales modifications opérées par les deux décrets du 29 mars 2018 modifiant respectivement le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.

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walter FeltrinComment