Le cas Mathot ou comment mieux comprendre l'immunité parlementaire...

Alain Mathot, bourgmestre de Seraing, est soupçonné d’avoir touché 700.000 € de pots de vin dans une affaire de marché public concernant la construction de l’incinérateur Intradel à Herstal. Cette affaire a été abondamment relayée dans la presse la semaine dernière en raison du refus de lever son immunité parlementaire par l’assemblée plénière de la Chambre, confirmé ensuite par la commission des poursuites de la Chambre, offrant la possibilité aux deux parties d’exprimer leur point de vue.

Qu’est-ce que l’immunité parlementaire ?

L’immunité parlementaire [1] est inscrite dans la Constitution. Elle est la base de notre démocratie car elle protège un parlementaire d’être « poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Elle permet de le protéger contre les accusations arbitraires d’une dictature naissante ou installée, ou encore celles d’un groupe malveillant cherchant à porter préjudice à quelqu’un qui milite contre ses intérêts. Cette immunité est étendue à « toutes les infractions commises par un parlementaire dans ou en dehors de l’exercice de ces fonctions. […] Pendant toute la durée de la session, un parlementaire ne peut, en matière répressive, ni être arrêté, ni être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, qu’avec l’autorisation de la chambre dont il fait partie.»

Un parlementaire, comme Alain Mathot, est donc couvert par une immunité, c’est-à-dire que la justice ne peut ni le mettre en examen ni l’inculper. Qui peut lever cette immunité ? Les députés de la chambre dont il fait partie. Et c’est là que les choses se gâtent car, en fait, on juge entre soi si on peut comparaitre ou non devant la justice et la question se pose de savoir si la démocratie est en danger.

La levée de l’immunité d’Alain Mathot menace-t-elle la démocratie ?

Oui, affirment ceux qui se sont opposés à la levée de son immunité, argumentant que l’instruction manquait d’objectivité, était à charge de l’élu et avait profité de moments clés dans sa vie politique.D’autres, au contraire, pensent que les éléments étaient suffisants pour laisser la justice faire son travail.

A bien y regarder, les faits reprochés à l’élu ne sont pas de nature politique. Il est inculpé de corruption passive et de blanchiment d’argent. Il s’agit de pots de vin dans une affaire d’attribution de marché public. Il n’est donc pas question de protéger un mécanisme démocratique permettant à un mandataire d’exprimer une opinion ou un vote pour s’opposer à un régime en place.

Ce n’est donc pas la démocratie qui est menacée mais bien la justice elle-même puisque le refus de lever l’immunité d’Alain Mathot empêche la justice de faire toute la lumière sur l’affaire.

Quoi qu’il en soit, le bourgmestre de Seraing ne sera pas poursuivi. On peut au moins être sûr d’une chose : jamais, nous ne saurons la vérité. Dans le contexte de méfiance des citoyens envers la classe politique, le message est on ne peut plus mal venu…

Il reste beaucoup de questions

A défaut de faire toute la lumière, il nous reste, à nous citoyens, des questions…

Pourquoi ne veut-on pas laisser la justice faire son travail ? Pourquoi des politiques peuvent-ils être à la fois juges et parties ? Quelle garantie d’indépendance offrent les députés pour juger un des leurs ? Pourquoi les députés ne font-ils pas confiance à la justice alors que les citoyens ordinaires y sont contraints ? Le mandataire Alain Mathot détient-il des informations qui, s’il était traduit en justice, mettraient en péril d’autres mandataires ? …

Dans le contexte de méfiance des citoyens envers la classe politique, le message est on ne peut plus mal venu, le doute subsistera toujours…

Une commission de déontologie élargie

Nous ne pouvons plus admettre que les politiciens se jugent entre eux. Oxygène veut plus de transparence et de justice et fait les propositions suivantes, elles ressortent des travaux effectués par nos sympathisants.

  1. Dans sa composition, la commission doit intégrer des citoyens tirés au sort jusqu’à obtenir 1/3 de citoyens, 1/3 de magistrats et 1/3 de politiques.
  2. Un code de déontologie doit être voté rapidement pour permettre à la commission de devenir pleinement opérationnelle.
  3. Elle doit être le garant que la démocratie s’exerce dans un cadre éthique strict. En particulier, elle doit protéger tous ceux qui œuvrent pour l’intérêt général et la transparence, en particulier les lanceurs d’alerte.
  4. Une seule commission de déontologie doit pouvoir agir à tous les niveaux de pouvoir en Belgique. Elle doit pouvoir obliger à la démission un parlementaire en défaut d’éthique selon le code déontologie, prononcer des peines d’inéligibilité et sanctionner le groupe politique auquel appartient le parlementaire en question.
  5. Une de ses missions doit être de statuer sur la levée de l’immunité d’un parlementaire.

[1] Extraits de http://www.actualitesdroitbelge.be/….

Photo de couverture : @ Le Soir

GouvernanceYves PatteComment