La réforme du fonctionnement politique proposée par OXYGENE vise 5 objectifs

Objectif  N°1: Plus de contrôle citoyen et plus de démocratie participative

Compte  tenu  des  très  nombreux  scandales  qui  frappent  le  monde  politique,  il  nous  apparaît  indispensable  d’instaurer  des mécanismes  de  contrôle  tenus  par  des  citoyens  pour éviter  tout  dérapage, déceler rapidement et sanctionner toute conduite non déontologique ou immorale. 

De plus, compte tenu des défauts de la démocratie représentative par élection par exemple en termes d’efficacité et de représentativité, nous proposons de mettre en place des éléments de démocratie participative au travers d’un conseil des citoyens.

Proposition N°1: Créer une commission de déontologie DIGNE DE CE NOM

a. Composition

La commission de déontologie devra être indépendante du pouvoir législatif et exécutif. Elle intégrera 3/5e de citoyens tirés au sort (comme pour le jury d’assise), 1/5e de magistrats et 1/5e de politiques. Magistrats et politiciens seront choisis par leurs pairs. Cette commission disposera des moyens nécessaires afin d’effectuer correctement ses missions. Elle sera constituée de 10 membres.

b. Fonctionnement

Cette assemblée

  1. sera permanente et se réunira en fonction des besoins

  2. sera commune à tous les mandataires publics

  3. renouvelée entièrement tous les 5 ans

  4. agira à tous les niveaux de pouvoir en Wallonie‐Bruxelles et au niveau Fédéral

c. Missions de départ

1. Finaliser et publier un code de déontologie politique contraignant avec sanctions assorties en cas de non‐respect. Il tiendra compte, au minimum, des éléments suivants :

  • Production d’un extrait du casier judiciaire
  • Un mandataire a le devoir de refuser un mandat public ou privé qui entrerait en conflit d’intérêts avec un autre mandat public ou privé
  • Dans le cas éventuel où un mandataire se trouve, quand même, en situation de conflit d’intérêts lors d’un vote, il devra le déclarer juste avant le vote et s’abstenir
  • Présence obligatoire des élus lors des séances (ex. parlementaires) sauf certificat comme pour tout travail
  • Interdire aux parlementaires ou membres d’un exécutif local d’exercer toute activité qui pourrait nuire à une autorité administrative ou à l’Etat
  • Assurer la protection de tous ceux qui œuvrent pour l’intérêt général et la transparence, en particulier, les lanceurs d’alerte

2. Définir les sanctions (constituées principalement de retenue sur salaire, renvoi, inéligibilité et du remboursement des sommes indûment perçues) en cas de non‐respect de ce code de déontologie. En cas de levée de l’immunité, la commission se déchargera du dossier et la justice prendra le relais

3. Établir un inventaire des fonctions et mandats dérivés (mandat qui dérive d’une fonction, comme par exemple un bourgmestre : chef de zone de police, zone de secours,...) et déclaration de patrimoine

4. Établir une grille de rémunérations pour les mandats dérivés assurés dans des OIP (« organisme d’intérêt public ») et assimilés

5. Déterminer la charge de travail de chaque type de mandat sur base de critères mesurables (exemple: taille d’une ville, le nombre de dossiers, les responsabilités, etc.) pour arriver à dégager des ETP (équivalents temps plein). En cas de cumul d’ETPs, le politique doit venir expliquer comment il s’organise pour assurer un travail de qualité pour son mandat public

6. Mettre en place une commission de recours indépendante

7. Une fois le code de déontologie créé, la commission de déontologie présentera sa démission et une nouvelle commission de déontologie sera nommée afin d’avoir une transparence et impartialité totale

d. Missions récurrentes

8. Contrôler le respect du code de déontologie par les mandataires et appliquer les sanctions si nécessaire

9. Assurer la publicité de toutes les procédures disciplinaires et des décisions prises avec la mise en place d’un « casier politique » par mandataire.

10. Prévoir la possibilité pour les politiques de questionner la commission avant de poser un acte

11. Statuer sur une éventuelle levée de l’immunité d’un mandataire

12. Recevoir les interpellations des citoyens via une plateforme en ligne

13. Recevoir les interpellations des lanceurs d’alerte et leur assurer anonymat et protection

e. Application

Ce code de déontologie devra être respecté (signé) par tous les mandataires publics, élus ou non.

 

proposition N°2: Constituer un conseil des citoyens

a. Composition
Ce conseil des citoyens sera composé de citoyens tirés au sort (procédure sur le modèle du jury d’assises afin de représenter au mieux la population). Siéger au conseil des citoyens est un service civil, qui donnera droit au même statut que celui de parlementaire. De plus, pour les employés, l’employeur devra donner un congé civil. Les indépendants bénéficieront d’une aide spécifique afin qu’ils puissent siéger au conseil des citoyens.

b. Fonctionnement

Cette assemblée sera

  1. intégralement renouvelée tous les 2,5 ans

  2. sera compétente pour tous les niveaux de pouvoir en Wallonie ‐ Bruxelles. Au fédéral, le conseil citoyen remplacera le Sénat (parité linguistique)

  3. les citoyens siégeant auront le même statut que les parlementaires. Ils bénéficieront de la part de leur employeur d’un congé politique à préciser

Cette assemblée aura à sa disposition un panel d’experts indépendants et des moyens modernes de fonctionnement

c. Missions

  1. Identifier les besoins de la population et empêcher que des dossiers importants soient mis « en pause » pendant des années par n’importe quel niveau de pouvoir

  2. Donner un avis consultatif sur les projets de loi dont ils jugeront utile de se saisir (notamment si une pétition atteint un quota suffisant à définir). Cet avis consultatif devra être publié sur internet et fera partie intégrante du projet de loi. Le conseil des citoyens pourra organiser des consultations populaires (avec avis préalable obligatoire du panel d’expert)

  3. Assurer la transparence des processus de décision et des décisions elles‐mêmes notamment en imposant que les textes soient compréhensibles par tous

  4. Assurer le suivi et le respect des rapports de la Cour des comptes

  5. Exercer l’évaluation annuelle des mandataires exécutifs

  6. Avant les élections, rendre publics et compréhensibles, en collaboration avec la Cour des comptes ou tout autre organisme compétent, les programmes des partis en utilisant les moyens digitaux modernes (chiffres à l’appui, vocabulaire compréhensible,...)

  7. Veiller à l’application de toutes les obligations imposées aux partis politiques par la loi du 4 juillet 1989 (financement, publicité,...)

  8. Reprendre les rôles et mission de la commission de contrôle des dépenses électorales afin de mettre en place un contrôle citoyen de ces dépenses

  9. Inciter l’émergence de forums citoyens au niveau des communes ou des ‘bassins de vie’ afin d’avoir une participation citoyenne au plus proche des citoyens

Objectif N°2: Instaurer une transparence totale dans la gestion publique.

Le contrôle citoyen et la transparence totale sont les deux mécanismes indispensables pour garantir que la politique soit réellement orientée vers l’intérêt général plutôt que vers des intérêts partisans.

proposition N°3. assurer la Publicité du programme de gouvernement

‐ Les partis au pouvoir feront toute la publicité qui convient autour du programme de gouvernement. Le conseil des citoyens veillera à ce que les mesures soient assorties d’objectifs mesurables, d’un échéancier réaliste et d’une évaluation régulière

Proposition N°4. assurer la Publicité des processus de décision

‐ Les mandataires publics (Y compris les ministres et OIP) assureront, à tous niveaux de pouvoir, la transparence et la publicité de tous les processus de décisions dans son entièreté, études, discussions (y compris avec les lobbys) et prises de décisions dans la vie politique. Chaque décision publique (sauf exception pour des raisons de sécurité, vie privée,...) doit être assortie des objectifs visés. Ceux‐ci doivent être mesurables à court et long terme. La transparence doit devenir le mode de fonctionnement normal

‐ Assurer la publicité des votes et des débats lors des séances plénières parlementaires et en commissions. Chaque mandataire aura l’occasion d’expliquer les raisons de son vote sur un site internet dédié. Les citoyens pourront interagir.

proposition N°5. Assurer la Publicité des rémunérations

‐ Publier les rémunérations publiques des mandataires, à travers un cadastre des rétributions et avantages divers de tous les mandats publics

Proposition N°6. renforcer la transparence

‐ Renforcer l’action de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) en lui donnant un pouvoir de décision et de sanction en cas de non‐respect des règles de publication des documents publics. Les documents doivent être publiés sur une plateforme en ligne, accessible à tous

Objectif N°3: Limiter la durée des carrières politiques et le salaire des mandataires

Faire de la politique ne doit plus être considérée comme une profession mais de se mettre au service de la collectivité pendant un certain temps pour exercer une mission, mettre en œuvre une partie d’un programme politique pour lequel les citoyens élisent le mandataire.

proposition N°7. Interdiction du cumul

‐ Une personne ne peut exercer plusieurs mandats politiques (y compris dans les OIP, les structures publiques ou assimilées) que jusqu’à exercer au maximum 1,5 équivalent‐temps plein (=1,5 ETP) (mandats privés ou publics).

proposition N°8. Le nombre de mandats dans le temps

‐  Le nombre de mandats de conseillers communaux consécutifs ou non, n’est pas limité. Les mandats exécutifs locaux (échevin, député provincial, bourgmestre) seront limités à 2 (consécutifs ou non) ; L’objectif étant de garder la représentativité des gens de terrain. Le nombre de mandats des parlementaires est limité à 2 mandats (consécutifs ou non). La limitation à 2 mandats est également valable dans les OIP et structures publiques.

‐  Tout individu ne peut être ministre que pour maximum deux mandats.

‐  Globalement, le politicien ne pourra effectuer que 3 mandats temps plein, tous niveaux de pouvoirs confondus, consécutifs ou non. Les mandats de conseillers communaux et d’échevins n’entrent pas en compte dans cette limite

Proposition N°9. Recrutement des ministres

‐ Après les élections, différents candidats‐ministres seront proposés par les partis pour chaque poste (minimum 3). Ils passeront par une procédure transparente de vérification de compétences auprès d’un organisme indépendant (domaine de compétence, management, langue,...). Ensuite, ils seront auditionnés publiquement et confirmés (ou non) dans leur fonction par le parlement. Le conseil des citoyens veillera à ce que les recommandations du l’organisme indépendant soient prises en compte. Il en va de même pour la désignation du top management des OIP.

Proposition N°10. Rémunérations des mandataires

‐ Limitation du salaire des mandataires publics à 3 fois le salaire médian belge y compris le présidents des chambres des représentants.

proposition N°11. Rémunération des mandats dérivés

‐ Les mandats dérivés (mandat qui dérive d’une fonction, comme par exemple un bourgmestre : chef de zone de police, zone de secours,...) de la fonction de bourgmestre, d’échevin, de président de CPAS seront inclus dans ces fonctions et seront prestés sans rémunération complémentaire

Proposition N°12. Limitation des indemnités et avantages divers

‐ Les indemnités de sortie, de 100% de sa rémunération, seront accordées durant seulement 2 ans. Elles ne seront plus accordées si le mandataire retrouve entretemps un emploi (salarié ou indépendant) ou s’il perçoit une pension. Le mandat politique donne droit au chômage et à des formations professionnelles comme pour les salariés

Proposition N°13. Aligner les pensions des mandataires sur celui des fonctionnaires

‐ Le régime spécial des pensions des mandataires politiques est remplacé par le régime ordinaire des pensions des fonctionnaires

Proposition N°14. Frais de représentation

‐ Tous les frais de représentation ne seront remboursés que sur présentation d’un justificatif

Proposition N°15. Elargissement des règles de déontologie à toutes les structures publiques

‐ L’ensemble des fonctions de haut management dans la fonction publique et dans l'ensemble des OIP seront soumis aux mêmes règles que les mandataires politiques ; ces organismes seront également soumis au code de déontologie. La limitation salariale des mandataires n’est pas d’application pour les sociétés détenues par l’Etat (b.post, Proximus,...).

Objectif N°4: Réduire l’influence de la particratie

La démocratie souffre de la mainmise des présidents de partis et de leur garde rapprochée sur la plupart des décisions politiques. Conformément à leur rôle, ceux‐ci donnent généralement la priorité aux intérêts de leur parti plutôt qu’à l’intérêt général. Nous souhaitons réduire fortement le pouvoir des directions de partis et rendre leur liberté d’action, d’opinion et de vote aux mandataires élus en limitant au maximum la pression qu’ils ont à subir de leur direction de parti.

proposition N°16. Rôle dévolutif de la case de tête

‐ Supprimer le rôle dévolutif de la case de tête pour tous les niveaux d’élection afin de diminuer le rôle des partis lors des élections

proposition N°17. Une élection‐un mandat

‐ Obliger les élus à siéger dans le dernier mandat pour lequel ils ont été élus afin d’éviter le shopping politique et que des élus ne se désistent pour leur autre mandat.

proposition N°18. Les suppléants

‐ Supprimer la liste des suppléants. Si quelqu’un se désiste, c’est celui qui suit, en nombre de voix, qui prend sa place

Proposition N°19. Une circonscription par niveau de pouvoir

‐ Créer une circonscription régionale, communautaire et fédérale en fonction des élections

Proposition N°20. Votes blancs et nuls

‐ Instaurer un système de comptage des sièges qui tient compte des votes blancs et nuls

Proposition N°21. Financement des partis

‐ Interdire la rétrocession d’une partie des salaires des mandataires vers leur parti sauf à les considérer comme des dons entrant dans les comptes annuels des partis. Rendre ces rétrocessions transparentes et publiques.

Proposition N°22. Utilisation des collaborateurs politiques

‐ Le mandataire élu doit dire à quoi et où il affecte son(ses) collaborateur(s) politique(s). Ceux‐ci sont rémunérés directement par le parlement selon le modèle en vigueur au parlement européen et ne peuvent pas être mis à la disposition du parti

Proposition N°23. Revitaliser la vie politique en favorisant l’éclosion de petits parti

‐  Au niveau communal, remplacer le système Imperiali par la clé D’hondt, comme c’est déjà le cas aux autres niveaux de pouvoir afin de ne plus favoriser les grands partis. Ce système a été mis en place afin d’empêcher l’émergence de nouveaux partis.

‐  Financement public des petites formations politiques moyennant 2000 adhérents (nombre à redéfinir) en ordre de cotisation et bien répartis sur le territoire wallon et bruxellois

‐  Assouplir les règles de dépôt de listes électorales

Proposition N°24. Dépolitiser la fonction publique

‐ Rendre totalement transparentes et objectives les procédures de recrutement, d’engagement, de nomination et de promotion dans la fonction publique, les OIP, les structures publiques ou assimilées (SNCB,...)

Objectif N°5: Imposer une culture de l’évaluation

Trop de mesures ne sont jamais ou trop tardivement évaluées par les pouvoirs exécutifs. Or c’est précisément l’évaluation et la correction des mesures prises qui permet d’en augmenter l’efficacité.

proposition N°25. Rapport d’activité régulier

‐ Les mandataires politiques exécutifs publieront un rapport d’activité et une autoévaluation de leur bilan annuel sur base des objectifs qu’ils ont fixés en début de mandature. Le rapport d’activité et le bilan seront évalués par le conseil des citoyens. Ce rapport sera publié.

Proposition N° 26. Avis et arrêts de la Cour des Comptes

‐ Obliger chaque ministre à tenir compte de chaque arrêt et avis de la Cour des comptes et à ajuster sa politique en fonction

Objectif N°6: Rationaliser les structures publiques - combattre les baronnies

La Wallonie et Bruxelles comptent plus de 400 institutions plus ou moins subsidiées par les pouvoirs publics. Ce grand nombre d’institutions se traduit, entre autre, par la redondance de services, un éparpillement des moyens engagés et par l’inefficacité de ces services.

proposition N°27. Provinces

‐ Transférer les compétences provinciales, les services associés et le personnel concerné à d'autres niveaux de pouvoir. A terme, supprimer les provinces.

proposition N°28. Etat des lieux des structures publiques

‐ Screener les structures publiques en Wallonie et à Bruxelles: OIP, ASBL publique... qui sont subsidiées (même partiellement) par le public. Ce travail sera assuré par le ministère de la simplification administrative en lien avec la commission de déontologie.

proposition N°29. Rationaliser les structures publiques

‐ Simplifier ou supprimer les structures publiques qui font double emploi ou dont les missions pourraient être effectuées par une autre administration ou un autre organisme en profitant d’économies d’échelle

proposition N°30. Taille des cabinets

‐ Adapter la taille des cabinets aux compétences ministérielles; supprimer toute collaboration qui n’est pas en lien direct avec le travail ministériel ; prévoir une enveloppe budgétaire prenant en charge les détachements (autrement dit, c’est l’enveloppe budgétaire du cabinet qui doit budgétiser les détachements et non celles des organismes d’où proviennent les personnes détachées)

proposition N°31. Management des OIP

‐ Rationaliser et limiter le nombre de mandataires dans les OIP et structures publiques